La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même ... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... discrimination à l’embauche est également prohibée en droit pénal et consacre un principe de non-discrimination en ... traduit le compromis politique d’afficher une posture de protection sans toutefois alourdir le coût de conformité ... l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui consacre le secret des affaires, et à l’article L. 112-2 du Code de la ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture ... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ... de l‘action de l’administration. La finalité et le cadre minimal de la règle doivent être identifiables. Une ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant ... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire ... existants, comme les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme, les normes ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique nécessitant la mise en place d’un cadre juridique spécifique : le système d’échange de ... moyenne devrait augmenter de plus deux degrés dans les prochaines décennies ce qui aurait des ... du SCEQE et cédant à la tentation d’influencer le droit communautaire. Cet argument a été de poids. En effet, ...
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Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... numérique, leur réservant un sort moins favorable. Dans le « Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement ... les simples « licences de lectures », supposant un cadre contractuel contraignant, et d'autre part des ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... et xénophobes car elle considère que chacun a le droit d’exprimer librement ces opinions. La liberté ... en France en matière de liberté d’expression sont la protection des personnes et des valeurs. Cela intègre la ...