La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Discovery. Be that as it may, both systems seek a similar protection of invention and to give an incentive to ... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. ... public toutes les connaissances pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’accès à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur âge, ni de leur orientation ... fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des citoyens russes, la loi ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... peut-elle être encadrée et justifiée dans le cadre du droit international, notamment face aux obstacles posés par ... l’ONU, par l'UE ou à titre national, sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales. Ces ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... LF ne pouvait prétendre garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la ... Royaume-Uni, 27 mars 1996 - Légipresse, n°132.III.70). Sans entrer en contradiction avec cette jurisprudence, la ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne