Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... permettait déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, avait par son ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... quels cas les individus engagent leur responsabilité. Sans compter que la loi doit constamment s’adapter au ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... utilité sociale devrait donc recevoir davantage de protection. Cependant, il est également impossible de ne pas ... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique ... Kündigung ») est régi par la loi sur la protection contre le licenciement (« Kündigungschutzgesetz ... si le licenciement est socialement injustifié, il sera sans effet et le salarié devrait pouvoir en théorie ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de ... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du ... éléments et le droit des témoins de pouvoir témoigner sans crainte. Lord Bingham of Cornhill dans cette affaire ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche ... le système français avec le principe du consensualisme. Sans doute ce particularisme est lacunaire, le droit ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... qui se portent caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps ... dans la mesure où, le cautionnement a été conclu sans estimation rationnelle. La troisième condition découle ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... de réduction des risques liés à l’usage des PPP sans affecter l’exigence de protection des cultures ... phytosanitaires : une chimère tant espérée », Droit de l’environnement, 2018, p. 333-337. - ROUSSEL ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... On peut en ce sens soutenir qu’une meilleure protection des droits des personnes est offerte par ... le site internet belge Sud Presse pour avoir publié sans son accord des photographies prises à son insu dans sa ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ... retiennent l’essence même du principe de précaution sans pour autant le citer expressément. C’est le cas du ...