Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ... ). Le salarié s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), sans succès. Dans cette décision, le contrat de travail du ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que ... il fallait s’attendre à une prise de position sans équivoque de la Cour suprême fédérale. Celle-ci se ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... notables l’audace de ces juges en matière de protection de l’environnement et de protection de la faune ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... défendeur avait effectivement commis ces actes illégaux, sans examiner leurs motivations ou leurs méthodes de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... contrat ne peut théoriquement être modifié ou résolu sans l'accord des parties. À cause de la force obligatoire ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ... les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au logement des gens du voyage entre ... du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant régler le problème du manque ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour ... En général, dans le cadre du droit de l’environnement, il existe deux grandes ... aller plus loin, lire : LASLAZ Lionel , « La protection sans la glace. L’exclusion des glaciers des zones centrales ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... allemand et français. Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs européens dans leurs ... si le consentement sous la forme de opt-in était prévu, sans cases cochée de manière prédéfinie, et ce, peu ... Mot-clés: Cookies / données personnelles