A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ont ... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... les pouvoirs des autorités de supervision préexistantes sans créer de nouvel organisme ou d’envisager une réforme ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... années. Il est désormais rare qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... démocratique : en l’occurrence, cela impliquait la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (II). ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ... ). Le salarié s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), sans succès. Dans cette décision, le contrat de travail du ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... bien la volonté de reconnaissance universelle de la protection de la propriété intellectuelle. Mais ... par le biais de la figure de son créateur, l’auteur, sans la circonscrire précisément. L’accord ADPIC a ...
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que ... il fallait s’attendre à une prise de position sans équivoque de la Cour suprême fédérale. Celle-ci se ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ...
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Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... notables l’audace de ces juges en matière de protection de l’environnement et de protection de la faune ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... défendeur avait effectivement commis ces actes illégaux, sans examiner leurs motivations ou leurs méthodes de ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon