Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi ... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... pas encore vraiment attaquée au problème, c’est sans doute parce que la branche du droit de la preuve en ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... mondialisé et des ajustements nationaux nécessaires, sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un ... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but ... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article 21 consacre le droit de réunion ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... au droit international et notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme. En ... Comité n'examinera aucune communication d'un particulier sans s'être assuré que la même question n'est pas déjà ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain ... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... les juridictions nationales (A). Cependant par la suite, sans faire aucune référence l’une à l’autre les deux ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... dans l’histoire constitutionnelle des Etats-Unis, et non sans quelques éclats politico-légaux. Dans la décision ... plus vite que celle des femmes, avec comme exemple le droit de vote acquis par les Noirs en 1870[xv], quand il ne ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... la Déclaration de Genève, qu’émergea l’idée que la protection de l’enfant est un devoir de l’adulte. ... des instruments évoqués ci-dessus et tente, non sans difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... cas liquidation, ils perdraient ainsi leur titre sans recevoir de paiements. Pourtant, peut-on considérer ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un ... permet le visionnage d’une œuvre audiovisuelle sans téléchargement complet. Il y a en fait un transfert ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon