Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est adapté en toute logique. En Espagne cette ... commerçants souhaitaient échanger des marchandises sans pour autant affréter un navire en totalité. C’est ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en apporter de définition précise. Ce terme, selon ... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, ... ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée ... divulgation d'informations devant rester confidentielles, sans procéder au contrôle de l'existence d'un impératif ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... ont été largement débattues par la doctrine. En droit espagnol des positions très tranchées ont été ... soit le motif. En 1992 le législateur consacre cette protection en la généralisant à tout mode de surveillance ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... Américain, si les créations de l'IA sont dignes d'une protection juridique, si l'œuvre de l'IA est effectivement ... qui fonctionne de manière aléatoire ou automatique sans aucune contribution ou intervention créative d'un ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi ... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ... impliquant une coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... pas encore vraiment attaquée au problème, c’est sans doute parce que la branche du droit de la preuve en ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité