L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... que tous nos centres d'intérêts apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations ... le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les ... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... de constater objectivement une inégalité de traitement, sans rechercher précisément l'intention dolosive de ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... L’évolution des réglementations en matière de droit syndical et de droit de grève ne peut faire ... sociales, le droit de grève jouit d’une importante protection en droit français. Son inscription dans le ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne ... procède à une interprétation stricte de l’objectif de protection des travailleurs et fait ainsi clairement ... services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi. Ceci entraine la suppression de ...
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... toute personne doit pouvoir jouir librement de ses droits sans aucunes limites qui pourraient être liées à une loi ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les Etats sont de plus en plus préoccupés par la protection de l’environnement. Pollutions maritimes, ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... mesures préventives face à l'incertitude scientifique, sans faire explicitement appel à ces mesures ou sans les ...
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ... à la liberté de circulation pour trouver un emploi et sans lien réel avec le pays d’accueil n'est pas ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... influencé la rédaction du règlement général sur la protection des données (RGPD) uniformisant le droit de la protection des données personnelles avec leurs ... à la protection des données personnelles de 2018, sans rien ajouter au RGPD. Le « Scoring » bancaire a ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... but their precise extent is far less easy to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à ... et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle la justice serait symbole d’injustice. ... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ...