L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ... à la liberté de circulation pour trouver un emploi et sans lien réel avec le pays d’accueil n'est pas ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... but their precise extent is far less easy to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à ... et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle la justice serait symbole d’injustice. ... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... sérieuse, c’est « celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Ainsi le juge des ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

Philippe Guez    Les essais européens en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date ... assuré le logement de la famille passés par un époux sans le consentement de l’autre sont nuls ». Ainsi, le ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à ... les Etats et faciliter leurs relations commerciales. La protection des attentes légitimes des parties est également ... façon globale les contacts entre le contrat et les Etats, sans aucune directive quant aux éléments à prendre en ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... la (déjà complexe) promotion de leur développement. Le droit des brevets doit alors être conjugué avec la ... sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans surprise, de sensibles différences avec son équivalent ... européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... efficacement contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... et xénophobes car elle considère que chacun a le droit d’exprimer librement ces opinions. La liberté ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... plus grande sécurité juridique et d’une meilleure protection de leur droit d’accès à un tribunal. ... la prépondérance […] de sa juridiction » [41] . Sans toutefois s’appuyer de la CNUIJE, le droit britannique ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation  des ... M. Schatschaschwili ayant été exclu de l’audition sans avoir pu désigner d’avocat pour le représenter, ... ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande d’entraide ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire ... Etude de la Friedrich Ebert Stiftung, 2011, p.107), sans pour autant que cela mène à une assimilation ... existants, comme les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme, les normes ...