Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la ... Ce sont surtout les juges constitutionnels, garants de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique ... cette décision, n’est en effet pas légitime voire sans objet pour des engagements internationaux relatifs aux ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... et est appliqué de manière non discriminatoire, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Elle ajoute, ...   II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe?   Si ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... perpétré sous les yeux d'un bataillon de la force de protection de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ... réparation et doit donc être appréciée dans l'absolu, sans que le fond du litige ne pèse sur son application. La ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté en font ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques ... le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme.  Le 2 mai ... par la France, l’Allemagne et la Norvège) sans contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... pouvait être déclaré pénalement responsable sans qu’aucun seuil d’âge ne soit fixé. Ce n’est ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de ... Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance internationale, ce système ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir ... individuelle des patients. On voit bien alors que sans information le droit de consentir à un acte médical ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement ... L’Union Européenne, organisation internationale selon les critères du droit international général, a été ... est peu probable. En effet ils ont été signés sans limitation de durée, selon les articles 312 TCE et 51 ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour les ... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... intérêts des administrateurs à ceux de la société est sans conteste le droit de nommer les membres du conseil ...