Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi ... « Celui qui promet au peuple la prospérité sans effort invite à une décadence digne de la fin de ... de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur à des prestations (allocations ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... les Etats enfreignent fréquemment ces obligations sans en subir systématiquement les conséquences juridiques. ... pas une question aussi pressante et fondamentale que la protection des victimes de guerre, à long terme elle revêt ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats membres avaient en effet des conceptions ... la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ... (Société en Commandite par Actions). La question de la protection des actionnaires minoritaires lorsque leur ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... ne restreignent pas le libre exercice d’une religion sans justifier ces contraintes par des raisons impérieuses, ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ambiguïté : elle détient le monopole du contrôle de ... de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la Constitution comme légitimation de leur ...
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments ... marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses ... complète, immédiatement après leur adoption et usage, sans besoin de preuve : Blisscraft of Hollywood v. United ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... de terrorisme par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . ... la police à perquisitionner et arrêter une personne sans mandat du juge d’instruction dans le cas où cette ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... considèrent appropriées (J.C.T Chuah, op. cit. , p. 37), sans nécessairement respecter ces dispositions. En ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle ... et qu’un(e) Norvégien(ne) puisse aller travailler sans entrave en Espagne? La réponse se trouve dans ... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il est notamment intéressant de voir comment les juges anglais tentent de justifier et de préserver ... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus ... à de nombreuses tensions. La justice parfois garantie la protection des défendeurs en ordonnant au demandeur de ...