L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit des ... ou toute modification ne peuvent être effectuées sans l’autorisation du titulaire des droits ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La discrimination des personnes transgenres
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique », la ... discrimination dans la fonction publique Il existe dans le droit européen une série d’exception à l’application ... ainsi que l’ordre juridique européen offre enfin sa protection à l’ensemble des personnes transgenres au sens ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... majoritaire. L’unanimité n’étant pas requise, il va sans dire que certains créanciers ne seront pas satisfaits ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... majoritaire. L’unanimité n’étant pas requise, il va sans dire que certains créanciers ne seront pas satisfaits ... Mot-clés:
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... comité d’entreprise et de l’Office d’intégration, sans préavis pour raison importante au sens de l’article ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce ... à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était ... et affirmer son ordre public par ses propres moyens sans qu’un autre for ne soit à même d’intervenir. Il ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... alors être considéré comme une preuve recevable sans violer ces dispositions ou porter atteinte au principe ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique ... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... des différences législatives au sein des Etats ; sans parler des pays où la culture juridique en matière ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la protection accordés a leurs homologues hétérosexuels. ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ... aux établissements financiers de nommer des employés sans véritable contrôle mais en charge des opérations au ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne