Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... comité d’entreprise et de l’Office d’intégration, sans préavis pour raison importante au sens de l’article ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce ... à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du patrimoine culturel, il était ... et affirmer son ordre public par ses propres moyens sans qu’un autre for ne soit à même d’intervenir. Il ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... alors être considéré comme une preuve recevable sans violer ces dispositions ou porter atteinte au principe ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique ... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... des différences législatives au sein des Etats ; sans parler des pays où la culture juridique en matière ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la protection accordés a leurs homologues hétérosexuels. ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... opérant avec des États tiers sous prétexte de protection nationale. Web-scraping, suivi de comportement. ... afin de constituer une base de données biométriques, sans le consentement des personnes concernées ? Cette ... RGPD ainsi que du UK GDPR [3] , instrument équivalent en droit britannique. À l’aide d’une technologie de ... Mot-clés:
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ... aux établissements financiers de nommer des employés sans véritable contrôle mais en charge des opérations au ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... DEUX LIBERTÉS SUBSIDIAIRES ET ENCADRÉES A. La protection constitutionnelle contrastée de la liberté ... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à ... suivant lequel « chaque école devra(it) sans faute être pourvue (…) d’un crucifix ». Avec ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ... sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la protection des droits de l’homme internationalement ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... qu’à garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande ... là d’une initiative audacieuse puisque la cour empiète sans aucun doute sur les compétences de la CJCE et des ...
Mot-clés: immigration / Europe