La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... de l’arbitrage mais aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage ... résoudre une controverse entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée l’efficacité ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... développée la culture de l’évasion, du travail sans régulation, sans indemnisation, sans syndicats et sans ... précarité, serait l’existence de lois en matière de Droit du travail qui imposent aux entreprises argentines ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... du Amtsgericht ordonnant la tutelle des services de protection de la jeunesse à l’égard de la jeune fille. La ... prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... juridique constituée légalement à l’étranger, sans prise en considération de facteurs plus subjectifs ? ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... : Allemagne, auteur, compétence universelle, complicité, droit pénal international, droit pénal interne, France, ... indépendamment du lieu de la commission des crimes et sans avoir égard à un lien de nationalité active ou ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... de pollution par les hydrocarbures. En comparaison du droit français, les juges espagnols fondent-ils la ... n’est pas le seul à avoir provoqué le déversement. Sans pour autant nier la probable imputabilité de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection réelle des salariés. Tel article, considéré ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ... des cas d’espèces du licenciement disciplinaire sans réintégration, réglementées par l’alinéa 5 de ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ... alors même que ce ne sont pas des professionnels. Sans l’application, les chauffeurs ne seraient d’ailleurs ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 ... offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en ... ressources naturelles contre toute cause de dégradation, sans mentionner toutefois le concept de biodiversité. La loi ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de la Constitution américaine mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les ... toute admission de réfugiés d’origine syrienne. Sans donner davantage de justifications, le décret met donc ... (« due process »). Ces amendements prévoient la protection de l’individu contre l’autorité du ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ... la renvoyer pour réexamen devant une autre juridiction sans disposer du pouvoir d'annuler la décision de ...