La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la ... du 26 octobre 2005. Cette dernière, transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier ... à laquelle se heurte la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... brevet en tant qu’élément essentiellement défensif (protection anti-contrefaçon) à une attitude plus proactive ... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas ... a réorienté le test TSM, et a accepté l’évidence sans qu’il y ait pour autant un enseignement, une ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... personne physique a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société ... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... prévoyait une responsabilité automatique de la société sans aucune exonération possible pour l’infraction commise ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le  droit français –  Marion Rebilly   Résumé  : ... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant ... pour autant pas la faculté pour le board de s’opposer sans justification à une OPA. Ainsi, alors même que la ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. ... en date du 10 janvier 2019, le tribunal a déclaré le droit pakistanais applicable en vertu du Règlement européen ... janvier 2018 la première procédure avait été classée sans suite. Cependant une nouvelle plainte a été déposée ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... couler beaucoup d’encre, il s’agira ici de comparer les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law ... attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » selon Gérard Cornu… L’étude ... Si l objectif de la Commission en 2003 était de rendre le droit européen des contrats plus cohérent celui-ci devait ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... de l’arbitrage mais aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage ... résoudre une controverse entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée l’efficacité ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... développée la culture de l’évasion, du travail sans régulation, sans indemnisation, sans syndicats et sans ... précarité, serait l’existence de lois en matière de Droit du travail qui imposent aux entreprises argentines ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... du Amtsgericht ordonnant la tutelle des services de protection de la jeunesse à l’égard de la jeune fille. La ... prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... juridique constituée légalement à l’étranger, sans prise en considération de facteurs plus subjectifs ? ...