L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... propres à leur juridiction. A. En France L’attitude du droit français envers les décisions rendues à ... de justice étrangères sont reconnues ipso facto sans avoir besoin d’être examinées par un juge français. ...
Mot-clés:

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... cette question et tout de suite. Il faut que le droit d'association appartienne à tous indistinctement » ... explique la Cour. Cette manière de procéder n’est pas sans rappeler la qualification effectuée en droit ... des salariés, et ne peuvent se prévaloir d’aucune protection juridique. Par ailleurs, il leur est impossible de ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

Soumis le 08/07/2020 par Margherita Fusco dans MBDE / Environnement
... le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... alimentaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n° 4, pp. 889-890. ... 54, Issue 4, August 2019, pp. 240-246. PATUREL D., « Le droit à l’alimentation durable, un nouveau ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° ... ce fichier sur l’ordinateur, afin d’être représenté sans jamais pouvoir être téléchargé. Dès lors, ... réception d’une dénonciation émanant des ayants-droit. L’Espagne tente ainsi d’empêcher l’accès à ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... son ordre juridique certains régimes  dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas ... du gouvernement et qu’il lui permet de réagir vite sans passer par la procédure législative. Sa limite est son ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits ... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... que le requérant peut apporter un principio de prueba et sans soumettre cette expertise au consentement préalable du ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 13/07/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... se mettent d’accord sur l’ouverture d’un procès sans jury avec un juge unique » (paragraphe 49). ... sur:  Légifrance.gouv.fr 10.  MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

Soumis le 30/03/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... SARL -  majoritairement détenuepar la première - , sans explicitement réclamer la levée du voile corporatif. ... que la bonne foi de droit latin, permet une meilleure protection des créanciers. Ainsi, la Cour a jugé que ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... dans le cadre du Protocole. La Cour peut aussi contrôler, sans se référer au droit international, si le droit ...