La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... à la définition de la compétence universelle. Sans ce principe de compétence universelle, la France ... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés:
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également ... (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour contrôle le ... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est ... la possibilité de mettre fin à la relation de travail sans avoir à fournir de justification. L’arrêt Payne ... plutôt en train d’évoluer en faveur d’une meilleure protection de l’employé au détriment des libertés ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... dans le cadre du Protocole. La Cour peut aussi contrôler, sans se référer au droit international, si le droit ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la ... du 26 octobre 2005. Cette dernière, transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier ... à laquelle se heurte la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... brevet en tant qu’élément essentiellement défensif (protection anti-contrefaçon) à une attitude plus proactive ... en appliquant à chaque section une comparaison avec le droit européen des brevets. La comparaison ne se fera pas ... a réorienté le test TSM, et a accepté l’évidence sans qu’il y ait pour autant un enseignement, une ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... personne physique a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société ... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... prévoyait une responsabilité automatique de la société sans aucune exonération possible pour l’infraction commise ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant ... pour autant pas la faculté pour le board de s’opposer sans justification à une OPA. Ainsi, alors même que la ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France