Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... se mettent d’accord sur l’ouverture d’un procès sans jury avec un juge unique » (paragraphe 49). ... sur: Légifrance.gouv.fr 10. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... SARL - majoritairement détenuepar la première - , sans explicitement réclamer la levée du voile corporatif. ... que la bonne foi de droit latin, permet une meilleure protection des créanciers. Ainsi, la Cour a jugé que ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... prévus au niveau international et ceux prévus par le droit européen(II) et les conséquences qui en découlent ... dans le cadre du Protocole. La Cour peut aussi contrôler, sans se référer au droit international, si le droit ... Mot-clés: changement climatique; environnement
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... par un appel administratif, mais celui-ci est sans succès. Le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) ... domaine de l’enregistrement des marques commerciales, en droit français et américain. Les marques commerciales : ... ). Cependant, cette protection de la liberté d’expression n’est pas absolue ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but ... bien la nécessité d’articuler deux domaines du droit international visant des objectifs apparemment ... règlement sont mises en œuvre et menées à bien sans retard et appliquées de manière transparente et non ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... exceptionnels, comprenant suspension et dérogation au droit ordinaire. De manière plus subtile, il y a également ... tombe obligatoirement dans l'autoritarisme. On constate sans difficulté que durant les années de plomb lutte contre ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la ... n´apportent aucune définition de la notion, sans pour autant énoncer cette exigence dans leur ... domaines et serait la clé pour assurer une meilleure protection des victimes (A). Par ailleurs, la reconnaissance ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... adapté. En effet, il ne passe pas une semaine sans que les acteurs économiques soient concertés, ... l’adhésion et le respect par Google de programmes de protection et de sécurité des données personnelles. ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ... la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de définition ... La question du degré de qualification du salarié a sans aucun doute guidé en grande partie l'analyse du juge ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant spécifiquement à la protection de l’environnement en situation de conflits ... de conflits armés. ● La plus lourde lacune concerne sans doutes l’imprécision des termes « effets étendus, ...
Mot-clés: desarmement