La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... des contrôles afin d’assurer un certain niveau de protection. Or l’Accord sur les Obstacles Techniques au ... », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans conséquence dans le cas des accords passés par l’UE, ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... le destinataire, avec un pseudonyme pour seule identité, sans l’intervention d’un tiers de confiance – une ... législative sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique. Bien que des ... est une particularité française offrant davantage de protection que le copyright en Common Law ou en droit ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le mariage gay en Allemagne
... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... institutions du mariage et de la famille jouissent d’une protection particulière de l’Etat. La Cour a déclaré la ... que toutes dispositions du BGB relatives au mariage sont sans incidences sur le droit canonique en la matière. ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... lié au rôle de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le ... manifestation des rites et des symboles de cette religion, sans restriction de lieu et de forme, peut constituer une ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... s’agit de rédiger un texte législatif définissant sans ambigüité les comportements érigés en infractions et ... ont ainsi adoptés différentes mesures au niveau du droit interne afin de lutter contre le terrorisme. Au ... des Nations Unies et des instruments internationaux de protection. L’action terroriste prétend justifier ce ...
La crise, un jeu?
... stratégique qu’est l’analyse économique du droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté ... Pinochet. Depuis lors, toutes tendances confondues, les analystes financiers s’accordent à reconnaître « le ... Les joueurs sont obligés de faire leur choix de défense sans aucune possibilité de communiquer (enfermés dans des ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... à l’époque comme un simple « écart », un arrêt sans grande importance qui n’avait pas de bases solides et ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... consommateur salarié, la découverte de stupéfiants sur les lieux de travail ne mérite pas la sanction maximale ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... cause réelle et sérieuse plutôt vague et imprécises, sans définition dans la jurisprudence ou au sein même du ... Mot-clés: licenciement / drogue