Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... ou communautaire. « La directive est un élément du droit communautaire à part entière : la liberté des Etats ... membres quant au choix des moyens propres à atteindre les objectifs fixés ne signifie nullement que la directive ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... autres pays en Europe et s’appuie sur l’idée que le droit à un procès équitable est un droit de l’homme. De ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... legality of the DACA program could be questioned.     La protection du programme DACA et des jeunes immigrés en ... débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la trop forte ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... le terrorisme ont en effet souvent négligé cet aspect, sans doute car il ouvrirait une boite de Pandore. Cependant, ... des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective  aux Etats-Unis. Cette ... syndicat acquiert la statut de « représentatif ». Sans surprise, le critère de l’audience électoral aura ... défendre les salariés : il s’axe avant tout sur une protection des droits individuels plutôt que sur les droits ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... de conserver cette confidentialité de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire ... CIRDI. Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La ... y a une injonction - Lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts légitime d’une des parties - ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... 21 mai 1999, § 94), même si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide ... des actes de planification, les auteurs du rapport n’ont sans doute pas pris en compte une période de temps ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

Le salaire minimum

Pierre andre Guillard     LE SALAIRE MINIMUM     Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le ... premier syndicat allemand par le nombre d'adhérents est sans conteste d'une taille nettement plus importante que le ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... être ordonné à une partie de transmettre des documents sans savoir préalablement de quels documents il pourrait ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas (2001), une douzaine de pays membres à ... justifier l’utilisation de deux contrats différents sans qu’une différence majeure existe entre ces deux liens ... une situation paradoxale puisqu’elle reconnaissait le droit à un homosexuel célibataire d’adopter[32],  mais ...