La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
Emilie Gras D’arrêts eBay en arrêts eBay, les tribunaux américains et européens sont divisés sur la ... effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, perte de revenus pour l’Etat, moyen de ... qu’est civilement responsable toute personne qui, sans le consentement du détenteur de la marque, fait usage ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant ... au droit européen (Jacques Le Calvez, p. 3026). Sans éveiller les critiques présentées plus haut, la ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ... librement de refuser l’entrée de son stade, et ce même sans interrogatoire préalable de la personne concernée. Les ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... dans une évolution jurisprudentielle lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la ... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ... le crucifix peut être présent dans une salle de classe sans pour autant faire naître des discriminations. Plus ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, ... la discrimination, on appréhendera l´étendue de la protection contre la discrimination au niveau de l´État ... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... Law, tout acte ultra vires était systématiquement nul. Les sociétés ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors ... universelle. Ainsi, si l’objet social est – en droit français (C. civ., art. 1108) comme en droit ... l’activité en fonction des circonstances économiques sans donner trop de pouvoirs aux dirigeants. Si l’objet ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... illégalité du décret La violation de l’ Equal protection clause Tout d’abord, ... qui restreignent l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental, sont soumises à un contrôle de ... américain de tous les nationaux des sept pays cités, sans distinction selon leur situation individuelle et sans ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans raison valable, de se soumettre à un prélèvement ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ... un cercle privé des œuvres régulièrement publiées sans demander l’autorisation du titulaire de droits ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans mandat pendant une période de 24 heures à 5 jours ( ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... la Cour rappelle que l’article 5§1 consacre la protection des individus contre les décisions arbitraires à ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH