La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans raison valable, de se soumettre à un prélèvement ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ... un cercle privé des œuvres régulièrement publiées sans demander l’autorisation du titulaire de droits ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans mandat pendant une période de 24 heures à 5 jours ( ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... la Cour rappelle que l’article 5§1 consacre la protection des individus contre les décisions arbitraires à ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... la continuité pascalienne dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont fluctuantes les sociétés, l’évocation de la racine anglaise dans ... composantes du bon pater familias romain originel étaient sans doute différentes. Mais malgré la fluctuation des ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... l’accès au juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont ... La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté d’expression.  Dans cette affaire, il ... américains d’origine asiatique « The Slants » (« Les Bridés » en français ») pouvait faire l’objet ... comme des termes choquant et grossier. Après un appel sans succès auprès du PTO’s Trademark Trial and Appeal ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... tous cas de figures possibles pouvant atteindre celui-ci, sans pour autant entacher la clause compromissoire. Certains ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... retenue pour négligence. Dès lors, la décision serait sans doute différente si elle était prise aujourd’hui, ... du droit anglais, qui semble vouloir privilégier la protection de la sûreté des transactions commerciales et la ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit social, Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, ... simples : un employeur avait licencié une salariée sans indiquer de cause. Or, la loi de protection contre le ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ... Inc , US Court of Appeal 2 nd Circuit [1990]). En effet, sans cette garantie, les sentences n’auraient pas la même ...