L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... 21 mai 1999, § 94), même si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide ... des actes de planification, les auteurs du rapport n’ont sans doute pas pris en compte une période de temps ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

Le salaire minimum

Pierre andre Guillard     LE SALAIRE MINIMUM     Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la plus faible (le ... premier syndicat allemand par le nombre d'adhérents est sans conteste d'une taille nettement plus importante que le ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial ... être ordonné à une partie de transmettre des documents sans savoir préalablement de quels documents il pourrait ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... d’égalité dans de nombreux pays européens : après les Pays-Bas (2001), une douzaine de pays membres à ... justifier l’utilisation de deux contrats différents sans qu’une différence majeure existe entre ces deux liens ... une situation paradoxale puisqu’elle reconnaissait le droit à un homosexuel célibataire d’adopter[32],  mais ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de ... avait admis un contrôle approfondi en fait et en droit, sans respecter ni les constatations de l’arbitre, ni le ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... fédéral apportait jusqu’alors un socle minimal de protection ne fait qu’augmenter. La Cour a d’abord et ... peuvent et ont pu, dans un tel cas, imposer une majorité sans lui. Cette dernière année, le schéma de vote du juge ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... États-Unis et à 81 fois plus de meurtres que le Japon, sans tenir compte du fait que la fiabilité des statistiques ... être prononcée. La Cour trancha cette question de pur droit par quatre voix contre une (le conseiller P. N. ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... disposant qu’ « e n matière d'aide sociale et de protection sociale, les Etats membres peuvent limiter ... La Cour tente ainsi timidement de pousser les Etats, sans toutefois les obliger, à consacrer la pleine égalité ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... deux, égaux devant la loi. Cette dernière veillera à la protection de l’organisation et du développement de la ... un principe de l'égalité réelle entre les personnes sans distinction de sexe  »   Il faut prendre en ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il ... carte d’identification (la carte du permis de conduire, sans qu’il y soit « intégré » le permis de conduire ... a su justifier de son intérêt impérieux qu’est la protection de la population et donc de la nécessité de ...