La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... « commerciale » de la marque, le « Lanham Act » fait référence au pouvoir du Congrès américain de ... on the Protection of Marks and Other Industrial property Rights in Signs, On the Internet », Octobre 1, 2001). Le ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... par la common law Législation américaine : Bail Reform Act, 18 U.S.C. §3142 Législation britannique : The ... en ligne : http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/ , article 10 Convention européenne de sauvegarde des ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... animées d’images, accompagnées ou non de sons ou d’une musique et diffusées à l’aide d’une machine, type ... sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres ... s’est fait notamment par le biais du Visual Artists Rights Act( Visual Artists Rights Act, ou VARA, 17 U.S.C ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... lois nationales régissent la liberté de religion : le Human Rights Act 1998 et les Equality Acts de 2006 et 2010 ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... origine, sans servir une autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la ... raisonnement en indiquant qu’avant le passage du Lanham Act en 1946, le statut des marques représentant une couleur ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte ... proportionnalité de l’ingérence de l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH .]   La Cour de cassation ... que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour diffamation raciale, elle demeure un délit ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié.     ... ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une incapacité permanente est déclarée, l’employeur ... considérées comme permanentes. La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention ... dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... contexte préindustriel, la loi change en 1844 pour être mise en conformité avec l’ère du temps. Le droit ... au titre 35 du United States Code et proviens du Patent Act, amendé à de multiples reprises et qui a la ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... françaises comme américaines doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des ... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ... des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action intentée par l’organisme fédéral FDIC ...