Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la date à prendre en considération pour ... malgré la non possession de la chose vendue. La mise en œuvre de telle ou telle théorie est déterminante ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de ... Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter ... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une voix car les deux articles proposent une analyse ...
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est ... pouvoir constituer une marque (énumérés dans le Lanham Act) sont les suivants: une marque doit être distinctive, ...
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les ... et les lois de la ville de New York. La New York State Human Rights Law (loi de l’Etat de New York sur les droits ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... [4] en adoptant le Biometric Information Privacy Act (BIPA) [5] en 2008, la loi sur la protection des données ... I—Food and Drug Administration, Department of Health and Human Services, Subchapter H—Medical Devices, Part ... direct. Projet de loi H.R. 8818. American Privacy Rights Act of 2024. 118th Cong. (2023-2024), ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... 19 février 2019, la NYCCHR (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en ... autorisée. L’ensemble des opérations doit être mise en place en l’absence ou en violation des ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens ... centre du raisonnement de celui-ci. En effet, le Lanham Act de 1946 dispose que le critère pour détecter une ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les ... le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été ... 2-104). Comme nous l’avons expliqué en introduction, la mise en œuvre d’une disposition spéciale pour les ... Mot-clés: