AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par ... Suprême décide finalement que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats ... In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l'arbitrage collectif en matière de ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire en sept tomes. La très mauvaise ... au work of joint authorship (Copyright, Design and Patents Act 1988 (CDPA), chapitre I section 10). D’autre part, ... Droit anglais Copyright, Designs and Patents Act 1988, Chapitre I, section 9 à 11, Chapitre II section 16 ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application ... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en ouvre effective de l'interopérabilité » (CPI ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites ... fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine dans les eaux australiennes en ... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... du Environment Protection and Biodiversity Conservation Act (EPBC). La question de la protection des baleines ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard ... fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ... le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... retenu un champ d’application plus restrictif dans sa mise en œuvre du « Free Exercice Clause » du Premier ... américain. L’adoption du Religious Freedom Restoration Act par le Président Bill Clinton en 1993 a donc constitué ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... http://www.iidh.ed.cr/ - Site web du danish institute for human rights: http://www.humanrights.dk/ - Wendelin Reich et ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales ... en vigueur de la Convention de Schengen en 1990 requiert une gestion d’autant plus renforcée des frontières ... des ressortissants de pays tiers, notamment au moyen d’une politique commune en matière d’asile et ...
Mot-clés: immigration / Europe