Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites ... fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ...
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine dans les eaux australiennes en ... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... du Environment Protection and Biodiversity Conservation Act (EPBC). La question de la protection des baleines ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon Kate Bassard ... fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ... le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... retenu un champ d’application plus restrictif dans sa mise en œuvre du « Free Exercice Clause » du Premier ... américain. L’adoption du Religious Freedom Restoration Act par le Président Bill Clinton en 1993 a donc constitué ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... http://www.iidh.ed.cr/ - Site web du danish institute for human rights: http://www.humanrights.dk/ - Wendelin Reich et ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales ... en vigueur de la Convention de Schengen en 1990 requiert une gestion d’autant plus renforcée des frontières ... des ressortissants de pays tiers, notamment au moyen d’une politique commune en matière d’asile et ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... en faveur de l’arbitrage, le Federal Arbitration Act L’affaire Hall Street porte sur l’annulation puis la ... recours autres que ceux prévus par le Federal Arbitration Act (FAA) ? La Cour a répondu négativement et a étendu sa ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... 1612-68 et traduit un changement d’orientation, une volonté de dépasser une approche catégorielle de la libre circulation et de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... ou la criminalité organisée, mais un outil dont la mise en œuvre constitue une atteinte à la vie privée. En ... de la directive 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que l’obligation générale ...