Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, ... 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin ... Aux États-Unis, c’est le Digital Millennium Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... intellectuelle, le Copyright, Designs and Patents Act (CDPA) 1988 britannique, tout comme le Copyright Act 1976 ... du fair dealing, grâce notamment à l’introduction du Human Rights Act de 1998, qui transpose en Grande-Bretagne la ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux ... [2] Bogna, R. (2020). Domestic Violence Survivors Justice Act : Potential Mitigation, Not Guaranteed Fix. N.Y.U. ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... clairement résidence habituelle et domicile et adoptent une approche fonctionnelle, les juges français ont une ... l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui ... 2006/0135 (CNS). Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973, s.5(2). Décisions House of Lords, 30 juin 2005, ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... retraite, ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus ... départ fixe. Pour ce faire, nous nous pencherons sur la mise à la retraite d’office et l’interdiction de ... Mot-clés:
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de ... La question des modifications est devenue centrale dans une économie où la mobilité professionnelle et ... donc changement de fonction, mutation dans un autre lieu, mise à pied etc. Après quelques hésitations, la Cour de ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... Semaine Juridique Edition Générale N°12, 18 mars 2009, act. 140 Rechtsprechung: Abgeltung für bei Vertragsende ... La Semaine Juridique Social N°5, 27 janvier 2009, act. 47 Droit du travail MBDE L’arrêt « Schultz-Hoff » ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la ... vote entre concertistes. Toutefois, les conditions à sa mise en oeuvre sont restées flous, la doctrine étant ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen