Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant ... la très récente affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces ... la “méthode Avello”. Pour déterminer si la mise en œuvre de la règle de conflit est compatible avec le ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut ... travail française comme espagnole, permettant d’assurer une certaine stabilité de l’emploi puisque toute ... existants. L’idée des législateurs est que lorsqu’une entreprise subit des pertes, les restructurations doivent ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Le motif économique fait intervenir deux éléments : une cause économique et un effet entraînant un impact ... ou plusieurs salariés. Le licenciement collectif étant une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des ... extérieur à la personne du salarié et résulte d’une suppression, transformation d’emploi ou modification ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont fluctuantes les ... ego américain — jadis, l’"homme raisonnable" — dans une affaire de détention de drogues assez fumeuse pour faire ... se fait d’autant plus par la comparaison des Etats ayant une même référence juridique théorique, mais manifestant ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 ... liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : ... la Convention met le commerçant à l'abri du risque qu'une loi étrangère inconnue de lui, s'applique à son ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des emails, l’Espagne ... Le respect de la vie privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit de l'individu de nouer et de ... de voir leurs pratiques censurées par la Cour. Cependant, une telle formule laisse une grande marge de manœuvre et un ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. ... sociétés dans le contrat » et ainsi « intenter une action indifféremment contre l’une d’elles ». Qui plus est, avoir ajouté le nom ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les ... suicide d’accident du travail, comme le prouve la Charte mise au point par la Sécurité sociale. Il nous faut donc ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... des effets dissuasifs mais souligne la nécessité d'une meilleure pédagogie et d’une éventuelle harmonisation ... Ceci est d’ailleurs au cœur du Digital Services Act (DSA), nouveau règlement européen visant à créer un ... avec le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Il est alors possible de se demander si le législateur ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale