LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
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... chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et substantiel et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant se trouve ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, ... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté sur le fondement du European Communities Act de 1972 et doit maintenant faire l'objet d'un tri ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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