Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) ... son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour assurer, dans la ... les mêmes mécanismes de constitution, à savoir la mise en place d’un comité central qui se juxtapose aux ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... que la communication électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des ... une règle de droit fédéral, le Stored Communication Act (SCA), 18 U.S.S. §270 faisant partie de l’Electronic ... à la Constitution, faisant partie du « bill of rights » et source d’une protection globale contre les ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, ... prises contre l'Autriche en février 2000 (après la mise en place d'un groupe de trois « sages ») est ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... les consommateurs accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais ... quitter le marché. Cette pratique lorsqu’elle a été mise en place sciemment dans l’objectif d’évincer des ... and related practices under section 2 of the Sherman Act », Harvard Law Review, pp. 697-733 Claudel E., ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... pas versée au débat (Section 14(1) du Civil Evidence Act de 1968). La première définition de ce droit a été ... serious problem to justify some incursions on Article 6 rights ). Le Privy Council opère une balance entre le but ... est-il proportionné ou non ? Avec l’adoption du Human Rights Act en 1998, cette solution aurait pu être ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 ... (« écoutes tous azimuts »). Il s’agit de la mise en action des moyens techniques dans des locaux privés ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été renversée en faveur d’une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » ... [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande de « writ of certiorari » devant la Cour ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Laura Blondel Une œuvre de l'esprit révèle à son public la ... du contrat. On trouvera ainsi les notions de grant of rights et de grant of subsidiary rights (droits ... la résiliation aura lieu de plein droit après mise en demeure de l'éditeur par l'auteur. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur