La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... est bien moins développée qu’en droit américain. Lorsque la France sera plus sensible aux difficultés que ... e-discovery. Informations confidentielles. Dans certains cas, une partie peut invoquer le secret commercial ou le ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse et les semaines suivant ... (I). Dans un second temps, nous allons analyser dans quel cas le licenciement d’une salariée au cours d’une ... n’a pas le droit de licencier une salariée enceinte, lorsque cette dernière a été constatée par un médecin ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par ... d’appel. Ce dernier, dans la lignée d’un ancien cas ( Iceland Frozen Foods Ltd V Jones 1983 I.C.R. 17 ) ... la loi de 1989 a disposé que la charge de la preuve n’incombait jamais au salarié, alors qu’elle est ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... et celle de l’attribution de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux ... l’application ou non de la loi de protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz – KSchG). La Cour ... en Allemagne, un licenciement individuel. Le deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... lors des "aveux suscités" (« Die Hörfälle »). Le cas des « aveux suscités » fait référence à la ... Ermittler ) ne peut intervenir dans l'enquête que lorsque qu'il existe des raisons de soupçonner qu'a été ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ses salariés. Ces délais varient ... C.Trav. dispose qu’un salarié, n’ayant commis aucune faute grave, et justifiant d’une ancienneté ininterrompue ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui ... les admettre comme moyen de preuve à décharge dans des cas très précis. Cet arrêt donne l’occasion de comparer ... depuis la loi du 25 août 1993 , il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière pénale, à celui qui soutient la ... et l’application du Code de procédure pénale même lorsque la sanction est dite administrative. Il est important ... le principe de droit général qui s’appliquera en cas de mauvaise organisation de la société. Selon ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le ... ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier un salarié pour cause de ... doivent être appréciées de façon encore plus stricte lorsque le licenciement est prononcé pour des raisons ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand