L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... d'application d'une résolution du Conseil de sécurité, lorsque celle-ci charge les États d'agir en leur propre nom ... devant les juridictions saisies qui doivent en faire grand cas. La CEDH tient donc compte des déclarations du ... sur l'immunité des représentants de l’État en sont la preuve. Le rapporteur spécial devant la CDI a considéré ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... soc. 23 octobre 2007) 3) Des lois pour des cas précis Il existe cependant des lois qui réglementent ... solutions, pas toujours licites. A) Le pouvoir disciplinaire de l’employeur Le pouvoir le plus fort de l’employeur à l’égard de ses salariés est le licenciement. C’est une lourde sanction et par conséquent ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La discrimination des personnes transgenres
... sont interdits (II), en étudiant ensuite les cas particuliers de la discrimination des personnes ... La discrimination directe qui se produit « lorsque [...] une personne est traitée de manière moins ... Il incombe ainsi à la jurisprudence de juger au cas par cas des situations apportées à sa connaissance et ... Mot-clés:
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une ... constitue une violation du droit européen (I), et, le cas échéant, si celle-ci peut provoquer l’ouverture du ... l’État remettrait la « loyauté » en cause. La Cour relève aussi que les professeurs fonctionnaires sont nommés ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le fait dommageable se manifeste sous la forme d’un ... où le dommage se réalise peuvent différer. Dans un tel cas, le « lieu où le fait dommageable s’est produit » ... et le fait imputé au défendeur n’est pas caractérisé faute d’ « impact économique » sur le public ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... ceux-ci doivent se charger de sa bonne conduite. Dans le cas contraire, les immunités contre les « injonctions du ... contraints d'informer la main d’œuvre qu'en cas de licenciement économique de masse ou de reprise ( sale of ... mouvement illicite qui pourra donner lieu à une sanction disciplinaire ; on ne parle donc plus de grève illicite ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — ... procédure, qui permet au juge de suspendre l'instance en cas d'atteinte grave à l'équité du procès. Dans l'arrêt ... ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient de « suspension des procédures » ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... état. L’immunité est accordée à un État étranger lorsque la demande concerne un acte accompli dans ... juridictionnelle se pose particulièrement dans les cas de violations graves de Jus Cogens. La Cour Suprême des ... sections, ce qui selon la Cour constitue une autre preuve de l’intention du Congrès de ne pas inclure cette ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... sans aucun actif à poursuivre ou sans moyen de preuve. Si le droit français a su se doter depuis la ... mesures malgré l'absence d' imperium ? D'autre part, lorsque l'arbitre fait appel à un juge étatique, quels sont ... si la loi procédurale le permet. La tendance est en tout cas à la reconnaissance des pouvoirs de l'arbitre d'ordonner ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la preuve que les Etats Membres sont désormais prêts à se ... de Schengen a quant à elle simplifié la procédure lorsque l’intéressé y donne son accord. L’idée de ... L’Extradition Act prévoit à l’art. 64 cinq cas de remise des personnes tandis que le CPP en prévoit ...