A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve électronique était soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. Cependant, ce régime ... pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves est trop onéreux ou ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que preuve judiciaire. La seule exception à ce principe par la ... pour prouver une infraction pénale ou une faute grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. ...Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA
... Prof. Greger illustre le développement du droit de la preuve allemand sous différents angles. Premièrement, il ... peut désormais demander la procuration d’éléments de preuve à n’importe quelle partie, dès que ces éléments ... certaines conditions et peut utiliser celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant la ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... fois dans un but de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles sur les réseaux sociaux sont donc la ... de Rome, objets des articles 6 à 8bis, sont dans certains cas [6] transposées telles quelles dans les législations ... et sera bien entendu mis encore une fois à l’épreuve lorsque les procès concernant les exactions en Syrie auront ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... que le procès doit demeurer juste et équitable. En aucun cas le témoignage anonyme doit être la base principale sur ... il faut enfin que ce témoignage ne soit ni la seule preuve, ni une preuve déterminante de la culpabilité » ... d’intimider et d’influencer le témoin. Mais dans le cas de l’affaire R v Davis , l’anonymat du témoignage ...
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... effectives de partis d’extrême droite : - le cas de la procédure d’interdiction du parti national ... formulée. Selon la Cour, le parti politique doit faire preuve d’une attitude « militante et agressive » ( ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CourEDH sont vivement critiquées. Ce fut notamment le cas avec l’affaire Mennesson c. France (CourEDH 26 juin ... L’enfant né ne sera génétiquement pas le sien. Lorsque la mère porteuse fournit un ovule on parle de ... manière de contester la maternité est de rapporter la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Pour ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... l’obligation d’information du créancier dans le cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir ... découle de la doctrine d’equity. Il est prévu qu’en cas de paiement de la dette par la personne garante des ... protégeant l’épouse considérée comme partie faible lorsque celle-ci se porte caution des dettes professionnelles ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... en ce qu’elle retient son employeur de prononcer un licenciement en raison d’un rendement réduit lié à son ... dans les conventions collectives, comme c’est le cas aujourd’hui encore en Allemagne. Certaines qualifiées ... une période de suspension du contrat en l’absence de faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir ... Mot-clés: