Sur l'article de Reinhard Greger : "Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" - par Bénédicte DOUBLIEZ
... (« Changements et évolutions du droit de la preuve dans le procès civil allemand – le juge et les parties face à la recherche de la preuve »), BRAK-Mitteilungen 4/2005, pp. 150-155 Le juge ... à cause des règles relatives à la charge de la preuve et de l’absence d’obligation générale ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA
... hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal ... et à la demande du père, ne peut pas constituer une preuve suffisante en vue de la mise en examen. La raison ... illogique d’admettre une telle expertise en tant que preuve. Textes : § 1599 BGB ; Art. 2 I GG; §§ 286 + 372a ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... haut parleur) ne peuvent plus être utilisées en tant que preuve judiciaire, si l’autre participant à cet appel ... que ceci serait recevable en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs ... conversation ne puisse pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est plus valable après cette ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... principale, mais la loi prévoit des remèdes dans le cas où le témoin ne peut pas apparaître. En général, le ... ne peut avoir lieu et être utilisée en tant que moyen de preuve que dans ces cas et si la lecture du procès-verbal de l’audition du ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... documents électroniques sont recevables en tant que preuve judiciaire. L’authenticité de certains fichiers ne ... ». Une telle signature augmente la valeur de la preuve, mais le destinataire ne peut pas prouver la ... Il était donc nécessaire d'alléger la charge de la preuve du destinataire et un nouvel article 371a a été ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En ... les atteintes à l’environnement. La France fait preuve d’innovation en la matière en étant le premier ... relative au devoir de vigilance des sociétés mères, on relève que deux propositions de lois ont été faites. Une ...La médiation à destination du jeune public
... et d’apprentissage comme cela a pu parfois être le cas entre le XVI e siècle et le XX e siècle. Les contenus ... puis la joie et la fierté vers la fin de la pièce - lorsque Lila fait pousser les fleurs préférées de sa ... de lectures ressortent de ces spectacles, ce qui est une preuve de leur qualité car ils permettent de s’adresser à ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... répertoire ordinaire des actes d’administration de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois ... à d’autres infractions commises en bande organisée lorsque la loi le prévoit, rendant la liste des infractions ... le tiers à l’enquête. D’autre part, dans ce type de cas, la Cour européenne donne la possibilité au tiers à ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une limite importante à ces diagnostiques prénataux : lorsque la maladie susceptible d’être détectée lors du ... diagnostiques prénataux ne sont autorisés que dans le cas de maladie « particulièrement » grave, ils doivent ... discriminations résident toujours dans l’apport de la preuve (malgré des efforts des Etats pour augmenter la ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre ... la sentence, au motif que l’un des arbitres avait fait preuve de “partialité évidente” (“evident ... tenues informées par avance de cette relation, ou si, lorsque l’arbitre n’en sait rien, la relation est ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité