Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique (I). I- La complexité actuelle des cas de successions transfrontalières, source ... 2) Une complexité, facteur d’insécurité juridique Le cas franco-allemand précité n’est qu’un exemple parmi ... de la succession en masses successorales. En outre, en cas de litige concernant la succession, les successions ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la délivrance de bad patents, portant ... L’article 35 USC 102, en rendant plus difficile la preuve des connaissances étrangères, leur applique un ... dans les cas de good patents, c’est-à-dire lorsque la firme étrangère apporte une modification – ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... soit à limiter la responsabilité d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application ... du caractère abusif Selon l’UCTA la charge de la preuve du caractère raisonnable pèse sur la partie qui ... clauses du contrat, des clauses d’un autre contrat, lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le ... Le droit français ajoute que le médiateur doit faire preuve de compétence et de diligence. La loi fédérale ... est dommage de devoir se cantonner à un médiateur unique lorsque plusieurs faciliteraient la résolution du ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... injunction peut être prononcée par un juge américain en cas de « parallel proceedings », c’est-à-dire ... anti-suit injunctions pourraient cependant être utiles en cas de mauvaise foi de l'une des parties. Le critère ... la saisine du juge japonais, comme certaines cours le font lorsque, par exemple, un individu aux ressources limitées ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... matière de fixation du prix, comme c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de l’Italie. Cependant au sein ... des différences notables comme c’est par exemple le cas du droit français et du droit espagnol. Enfin, dans une ... a admis que le prix soit considéré comme déterminable lorsque il découle de la référence aux prix d’une ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... En particulier, une approche comparée sur cette théorie relève que la position française est aujourd’hui ... dans leur droit positif (B). C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Italie. Etant ... rappelle l'article 6.2.1. Elle est toutefois tempérée lorsque survient un changement de circonstances, appelé ici ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des litiges arbitraux est soumis, mais aussi dans quels cas le juge et l’arbitre sont amenés à réellement ... quant au règlement des litiges existants ou à venir. Or, lorsque les parties ont elles-mêmes déterminé la ... d’arbitrage à la forme écrite où, du moins, à la preuve de celle-ci par un ou plusieurs écrits. Cette ...