A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... documents électroniques sont recevables en tant que preuve judiciaire. L’authenticité de certains fichiers ne ... ». Une telle signature augmente la valeur de la preuve, mais le destinataire ne peut pas prouver la ... Il était donc nécessaire d'alléger la charge de la preuve du destinataire et un nouvel article 371a a été ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En ... les atteintes à l’environnement. La France fait preuve d’innovation en la matière en étant le premier ... relative au devoir de vigilance des sociétés mères, on relève que deux propositions de lois ont été faites. Une ...La médiation à destination du jeune public
... et d’apprentissage comme cela a pu parfois être le cas entre le XVI e siècle et le XX e siècle. Les contenus ... puis la joie et la fierté vers la fin de la pièce - lorsque Lila fait pousser les fleurs préférées de sa ... de lectures ressortent de ces spectacles, ce qui est une preuve de leur qualité car ils permettent de s’adresser à ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... répertoire ordinaire des actes d’administration de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois ... à d’autres infractions commises en bande organisée lorsque la loi le prévoit, rendant la liste des infractions ... le tiers à l’enquête. D’autre part, dans ce type de cas, la Cour européenne donne la possibilité au tiers à ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une limite importante à ces diagnostiques prénataux : lorsque la maladie susceptible d’être détectée lors du ... diagnostiques prénataux ne sont autorisés que dans le cas de maladie « particulièrement » grave, ils doivent ... discriminations résident toujours dans l’apport de la preuve (malgré des efforts des Etats pour augmenter la ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de ne pas enquêter sur celui-ci”. A défaut, et en cas d’action en annulation de la sentence, l’arbitre ... la sentence, au motif que l’un des arbitres avait fait preuve de “partialité évidente” (“evident ... tenues informées par avance de cette relation, ou si, lorsque l’arbitre n’en sait rien, la relation est ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridique (I). I- La complexité actuelle des cas de successions transfrontalières, source ... 2) Une complexité, facteur d’insécurité juridique Le cas franco-allemand précité n’est qu’un exemple parmi ... de la succession en masses successorales. En outre, en cas de litige concernant la succession, les successions ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la délivrance de bad patents, portant ... L’article 35 USC 102, en rendant plus difficile la preuve des connaissances étrangères, leur applique un ... dans les cas de good patents, c’est-à-dire lorsque la firme étrangère apporte une modification – ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... soit à limiter la responsabilité d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application ... du caractère abusif Selon l’UCTA la charge de la preuve du caractère raisonnable pèse sur la partie qui ... clauses du contrat, des clauses d’un autre contrat, lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le ... Le droit français ajoute que le médiateur doit faire preuve de compétence et de diligence. La loi fédérale ... est dommage de devoir se cantonner à un médiateur unique lorsque plusieurs faciliteraient la résolution du ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur