A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA
... sous certaines conditions. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos du § 529 I ZPO - par ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... et ne sont plus accessibles. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale de ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... en vigueur le 1er juillet 2005. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour constitutionnelle ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, membre du parti politique ... lois britaniques. La décision montre que, dans certains cas, des discriminations ont lieu sans qu'elles puissent etre ...Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand
... pose le principe du renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination en Grande Bretagne. Son ... y a eu discrimination. Ce système d'administration de la preuve en matière de discrimination résulte de la ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... la libération conditionnelle puisse « être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est ... En Angleterre, le détenu devra faire état de son cas devant une commission (Parole Board) qui autorisera ou ... soumis au régime du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme international appelé à exercer les ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... car hormis le fait d'être le premier, il est la preuve que la coopération internationale permet de lutter ... la CPI. Or les seules ratifications ne suffisent en aucun cas à mettre en oeuvre le Statut de 1998 et donc à garantir ... promulguer une loi de coopération plutôt courte et, le cas échéant, de renvoyer aux dispositions de la LICCM. ...
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de la remise », formule synthétique pour ... serait fondée sur un tel motif. Si tel devait être le cas, peut-être devraient-elles se tourner vers la ... de refuser l’exécution du mandat d’arrêt lorsque celui-ci porte sur une infraction à caractère ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit français et anglais Le ... savoir en quoi la protection des titres en droit français relève de la Convention de Berne. En apparence, l’application de l’article L. 112-4 relève de la proposition générale de l’Article 2 de la ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... 1 (litiges « domestiques ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) et son ... les interpréter. Il convient également de préciser que lorsque la convention de Panama et la convention de New York ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international