L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... définir par la négative. En effet, ne sont pas entendus comme « crimes politiques » les crimes de guerre, ... le mandat d’arrêt européen ( in Rapport n°126 fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... limite l’utilisation de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant ... première instance a invalidé ces deux articles, estimant comme Planned Parenthood , que ceux-ci ne survivaient pas au ... 5 [7] Id. [8] §II. D. p.10 [9] §I.C. p.7 Libertés et droits fondamentaux MBDE Le droit à l’avortement aux ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... matière fournit d'intéressants éléments de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du ... travail 2008, p760). Ainsi, le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du ... été étendue, dans ces deux pays, à l'ensemble des victimes de discrimination, c'est-à-dire personnes ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... soit, à partir d’un faisceau d’indices, considéré comme « actif », c’est-à-dire présentant un haut ... allégué qu’il avait présenté des contrefaçons de la marque du demandeur) en Espagne (…) dès lors qu’il a ... sur sa marque soient accessibles en Allemagne sous le nom de domaine (italien) dont il est question » et que ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... professionnel irréprochable » et se présentait comme la victime et non l’agresseur. Malgré cet état de ... de l’employeur, mais ne peut aller au-delà de cette analyse ni contrôler la proportionnalité de la mesure de ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme applicable la loi du pays où l'instance est en cours ... de 1996 relatif à la compétence des arbitres comme fondement du contrôle exercé par les juges dans le ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... , destiné à aider les entreprises à faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ... de crise au sein de l’entreprise, doit être considéré comme contraignant également pour le salarié qui n’est ... pouvant entraîner son licenciement. Le salarié a donc comme seule garantie de ne pas être licencié ni au motif de ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... de par les problèmes juridique qu’ils posent » comme le souligne Ángel Blasco Pellicer, Professeur de Droit ... à durée indéterminée (ci-après CDI), comme son nom l’indique, n’éteint par ailleurs pas l’obligation ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... discrimination professionnelle dans le secteur privé : comme la Cour Suprême le décrivait dans l’arrêt Corning ... le même principe d’égalité salariale, les droits français et américain diffèrent dans leur ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La ... d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce sujet. Les enlèvements ... la chronique pendant plus de trois ans ( 1997-1999), comme en atteste la presse de l’époque (Jan Kropholler, ...