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ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
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... (Voir notamment l’introduction des violences conjugales comme circonstance aggravante des violences dans le Code ... dans la grande difficulté d’en rapporter la preuve. La famille peu devenir le lieu de brutalités, de vexations, de ... volontaire. Ce cas de figure se présente quand l’analyse d’échantillon ADN n’a pu être prélevé sur le ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
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... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... 1950 avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Le droit européen a toujours eu ... pour ajuster leur réglementation à la directive comme au Pays-Bas, tandis que d’autres Etats sont parti de ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
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Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH