... complète dans les prestations de travail. [6] Pour la
Cour de cassation « en l’absence de tout texte légal ou ... donc pas un droit de nature syndicale, en dépit du
particularisme des services publics. En mettant de côté ... de la
Cour de cassation du 24 mars 1988 . [23] La
jurisprudence exige seulement que l’employeur ait été ...
... au préalable soumis à deux impératifs procéduraux. La
jurisprudence américaine exige (Supreme Court, Haver v. ... conventions internationales n’a toujours pas trouvé de
jurisprudence entièrement univoque en droit interne ... fait de la portée de ses arrêts, la
jurisprudence de la
Cour de Justice des Communautés Européennes doit retenir ...
... de procès conduit la Belgique à saisir le 16 février la
Cour internationale de justice en invoquant une violation du ... 2009 une requête introductive d’instance devant la
Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle ... pas être une condition d’application de la loi. La
jurisprudence est en effet venue consacrer une compétence ...
Mot-clés:
Olivier Leclerc Lilly v. Virginia,
Cour Suprême 1999 (119, S. Ct. 1887) Dans cet arrêt, la
Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits ... de l’irrecevabilité des hearsays . En effet, la
Cour Suprême a estimé que de telles déclarations ...
... In re Grand Jury Subpoena, Judith Miller , rendu par la
cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia ... et de produire certains documents. Face à leur refus, la
cour les a condamné pour outrage à la
cour. Ils ont fait valoir que les informations qu’ils ...
Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la
Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la
Cour suprême des Etats-Unis détermine les critères ... à des enfants atteints de handicaps sévères. La
Cour Suprême a cassé la décision de la
cour d’appel qui ...
... 24. Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la
Cour fédérale de Justice, rendue le 24 février 1994) La
Cour admet en général la simple reconnaissance d’une voix ... avec un autre homme dont la victime reconnaît la voix. La
Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes ...
... 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la
Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000) La
Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que ... informations et d’autres preuves plus pertinentes. La
Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in ...
... Européenne qu’il faut régler, mais aussi celle de la
Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour ... les juges britanniques de prendre en considération la
jurisprudence de la
Cour de Strasbourg lors de ... de la Convention. De plus, des principes issus de la
jurisprudence de la CEDH sont souvent appliqués en droit ...
... européennes pour encadrer les activités virtuelles, la
jurisprudence connaît une évolution si considérable ... droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la
Cour de Justice de l’Union européenne que les juridictions ... et le principe d’égalité. Ensuite elle rappelle sa
jurisprudence (Chambre civile de la
Cour de cassation ...
