Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... primordial (Demiray c. Turquie, 2000, §40) et dans sa jurisprudence Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne de 2001 ... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... Convention garantit un droit à l’avortement”. Avec la jurisprudence Boso c. Italie du 5 septembre 2002 la CEDH ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme les ... donc se tourner vers des procédures spéciales et la jurisprudence américaine pour avoir des réponses. Au ... de l'arbitre de recommander des mesures conservatoires. La jurisprudence a même confirmé que ce second article donnait ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). Selon la jurisprudence, est Störer la personne qui, de quelque ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1.   ... civile dans le cadre de la démission provoquée, la jurisprudence espagnole estimant incompatibles les ... de droit du travail 2006 p. 196 ) , à l'inverse de la jurisprudence française (5. Cass.Soc.15 mars 2006, ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ces deux décisions soient ... sur la liberté de contracter, la Cour a appliqué la jurisprudence abondante à ce sujet qui pose que pour que la ... encore aujourd’hui. Les éléments trouvés dans la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la fixation du prix avec, ... ultérieure par l’une d’elles ou par le juge. La jurisprudence exigeait un prix déterminé ou tout au moins ... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... à la prohibition des clauses léonines mais surtout la jurisprudence et la doctrine ont été confrontées à la ... baisse de valeur des titres. En droit français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la ... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à ... Streikverbot a été affirmé en tant que principe par la jurisprudence allemande et dispose d’une valeur ... – consulté le 17 février 2018. Jurisprudence Allemagne BVerfG, Urteil vom 18.11.1954, in ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... de l’enfant. Cet arrêt marque une rupture avec sa jurisprudence antérieure qui écartait les dispositions de ... consacre 24 articles aux DESC, mais pour autant la jurisprudence en cette matière est nulle et les juridictions ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ... Constitution française, 4 octobre 1958, France. Jurisprudence Cour internationale de Justice LaGrand ( ... Peyro V. A., « La place du droit international dans la jurisprudence récente de la Cour suprême des États-Unis ...