Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ainsi que celui de la common law en droit américain, la jurisprudence en la matière revêt une importance toute ... similaires aux marques qu'ils détiennent. La première jurisprudence conséquente en la matière est Governement ... de recherche a réussi puisque dans le jugement au fond la cour a tranché en sa faveur. Google s'est défini comme un ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... public international. La solution apportée par la Cour d’appel de Bamberg en application de ces dispositions ... droit constitutionnel. Bibliographie Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans ... la décision de la Court of Appeals for the First Circuit (Cour d’appel fédérale) du 9 janvier 2013 qui est ... comme contraires aux libertés fondamentales. Or, si la Cour Suprême doit prendre une décision importante dans les ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... en fonction d'une norme précise (Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la Cour dans les affaires pénales de violation des droits d'auteur. En Russie, seule la jurisprudence des juridictions suprêmes est considérée ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour les éléments qu’il avait antérieurement donné à ... privilège), indéfiniment protégé ». Un revirement de jurisprudence. De nombreuses décisions avaient, dans le ... ces deux décisions et a ainsi opéré un revirement de jurisprudence en considérant que l’accès pour un accusé ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San Francisco en Californie ... américaine et française, mais aussi dans le rôle de la jurisprudence dans l’interprétation et l’application de ... sexuelle » a fait l’objet d’importants débats en jurisprudence. La quatrième exception de l’article 29 ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... sociaux, certains auteurs, ainsi qu’une partie de la jurisprudence, estiment qu’un encadrement législatif des ... (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a notamment sanctionné un dirigeant ... no 72-93.501). Cette exigence se retrouve également en jurisprudence (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... des époux n’a pas eu lieu (OLG (Oberlandesgericht: Cour d’appel) de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, ... Oberlandesgerichtshof ZfJ 91, 431 : décision de la Cour d’appel en Bavière, mentionnée dans: Bassenge, ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour interviendra seulement si les ... Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544. Jurisprudence: Audiencia Nacional, Auto n°1999/2723 , du 4 ... Mot-clés: