FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... aux nullités de droit russe révèlent beaucoup de particularisme à l’égard du système français, notamment ... cette nullité. (Le même raisonnement a été fait par la jurisprudence française, en mettant en lumière « la ... est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 21 ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... donc pas la taxe d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 ... de l’arbitrage « irrituale ». Nous verrons que cette jurisprudence a eu pour but d’assurer l’effectivité de ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ... associée pourrait se prévaloir de la Directive selon la jurisprudence communautaire. Cette position maintien une ... Au vu des observations de la Cour selon laquelle cette jurisprudence est limitée aux cas semblables à ceux de ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ... définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement de constituer un ... de l’homme par la machine : il apparaît que la jurisprudence ne tient pas à étendre l’aspiration ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. La raison principale de ce revirement étant ... tels sur le territoire français. Avec son revirement de jurisprudence, la Cour de cassation explique que la ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... cette question fortement débattue a donné lieu à une jurisprudence stable depuis une décision du tribunal ... 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se considérait victime ... décisions des tribunaux ordinaires sont conformes à sa jurisprudence. Le Tribunal Constitutionnel a ainsi ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du ... et doit indiquer le lieu et l’objet de l’entretien (cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 1989). Le ... mais ne doit pas justifier le licenciement ». La jurisprudence est par ailleurs très large quant à ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit ... de l’esprit leur étant originellement dévolu, la jurisprudence française et allemande tâtonnent dans le ... sous l’angle du droit allemand à la lumière de la jurisprudence du Bundesgerichtshof, l’affaire Eiffage ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... des Etats-Unis. C’est également l’occasion pour la Cour Suprême de préciser les conditions de telles entorses ... Dans l’arrêt Schenk v. United States de 1919, la Cour estime que « la question, dans chaque cas, est de ... Terrorist v Sovereign, Law Text Culture Vol.12 (2008) Jurisprudence - - ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ... une ingérence dans le droit des requérantes (§57). La Cour a considéré que « faute d’avoir indiqué avec une ... pas les autorités britanniques d’abus de pouvoir. La Cour EDH a donc conclu à une violation de l’article 8 de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH