Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... 2004, l’auteur n’a pu commenter ni la décision de la Cour d’appel de Versailles de mars 2005 qui a confirmé la ... satisfait la condition d’usage requise par le statut. La Cour conclut ainsi pour deux raisons : (1) la vente du ... «The Twelfth Annual International Review of Trademark Jurisprudence», 95 Trademark Rep. 267, mars 2005. • ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... des informations personnelles était comprise par la Cour constitutionnelle italienne dans la protection des ... lignes directrices des Autorités garantes [29] et de la jurisprudence [30] récente afin de mieux analyser la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit ... L'Espagne espère à présent que cet arrêt fasse jurisprudence car selon les experts, les cales de centaines ... States Code; Signed into law on October 21, 1976. Jurisprudence: United States District Court Middle ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son ... Union Law, 2006, OUP, pp.680-687). Dégagée par la jurisprudence, la notion de reconnaissance mutuelle a été ... Jackson, The World Trade Organization : Constitution and Jurisprudence, 1998, Pinter, p. 57). Il est toutefois ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... Paris serait leur QG, et qu’ils prendraient le nom de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans ... tour de la Défense, ou encore golfeur professionnel, la Cour des Contes s’adresse à vous et a le pouvoir de vous ... assurée. Une soirée à la Cour des Contes , en somme, c’est un moment d’évasion ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une ... en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure et répond ainsi efficacement à la ... s’offrant à lui (BGH 18. 06.2013, Rn. 30). Selon la jurisprudence française la faute de gestion s’entend comme ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... En ce sens non seulement la doctrine, mais également la jurisprudence et le législateur ont appuyé cette ... de manutention, de commission…(Delebecque Philippe, «le particularisme des contrats maritimes », Etude de droit ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la jurisprudence de la BGH. A l'inverse de l'Allemagne, la base ... statistique de la justice , édition 2006, 350 p. Jurisprudence - Décision n° 2004-492 DC ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ... violation… constituent les principes selon lesquels la jurisprudence constitutionnelle applique la distribution de ... de l’entreprise ; un indice qui comme l’a dit la Jurisprudence de ce Tribunal ne consiste pas en la seule ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou moins ... qu’ils étoffent leur position en s’appuyant sur la jurisprudence existante. A cet égard, il a déjà été ... à payer une somme substantielle à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai ... Mot-clés: procédure en cours / faillite