Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... droit français via la Loi du 8 août 2016, qui suit une jurisprudence de la Cour de cassation ; en droit italien via la Loi du 6 mai 2021. Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation française l’ait ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... des salariés, rien n’est dit. Face à ce silence, la Cour de cassation italienne a tenté d’apporter des ... qui n’est pas d’accord avec son application. La Cour ajoute que le salarié n’a pas le droit à ... sez. lav. 7 novembre 1997, n° 10959). Ainsi, selon la jurisprudence, le salarié doit accepter les conditions du ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... droits en jeu. Il faut malgré tout souligner que cette jurisprudence n’est applicable qu’à l’Etat du Costa ... condition ne soit plus exigée depuis longtemps par la jurisprudence. 2. avec le Nicaragua et le Salvador ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... des contributions de chaque auteur. La jurisprudence Beckingham v Hodgens de 2002 (EWHC 2143) a ... défini [4] . Consciente des faiblesses de ce critère, la jurisprudence s’est étendue en développant la méthode de ... le paragraphe 38 de l’arrêt Infopaq International de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date de ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... laissant par la suite le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'en développer le contenu et les limites. La ... L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence existante sur ce sujet. L’Espagne, à ... novembre 1977), et la grève de solidarité externe que la Cour de Cassation a qualifiée de non abusive du fait ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour un arbitre de ... le litige au regard de la lex mercatoria (cf. « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria »), ... Revue des Contrats, 2007, p. 1470. • E. Jolivet, « La jurisprudence arbitrale de la CCI et la lex mercatoria », ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a rendu un jugement en ... que cet usage est transformatif, suivant par là la jurisprudence Perfect 10 v. Amazon.com Inc. (9th Cir. 2007) ... https://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2812 ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... égal, salaire égal », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, que la règle de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une ... nouvelle. ». Il n'en a pas toujours été ainsi car la jurisprudence a dans les années 30 qualifié l'oeuvre ... les Etats-Unis se singularisent par l’importance de la jurisprudence autour de la notion de « derivative works » ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour a décidé que cette directive a pour conséquence que ... est certes codifié, mais comme en droit français, la jurisprudence joue un rôle prépondérant dans cette ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne