Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... pour cause exclusive l’exécution de ce travail."   Une jurisprudence antérieure du même Tribunal Catalan en date ... l’exclusivité de la cause, il semble en revanche que la jurisprudence française n’ait pas retenu la condition ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... conforme au standard du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. Ce modèle, ... ce jour d'action devant la CEDH sur ce fondement: ainsi la jurisprudence de Strasbourg impose surtout un encadrement ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... l'article 1er de la Convention de La Haye précitée. La jurisprudence internationale ainsi que le reste de la ... de ce titre avec le droit international. Ainsi en 1923, la Cour Permanente de Justice internationale (CPJI) évoque le ... de nationalité sont, en principe, de l'avis de la Cour, comprises dans ce domaine réservé des Etats » (CPJI, ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à présent de se tourner ... La parole de l’enfant). Dans un premier temps, la Cour de cassation ne considérant pas les dispositions de la ... 10 mars 1993). Il aura fallu attendre 2005 pour que la Cour de cassation se range sur l’avis du Conseil d’Etat ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... tendance est notamment présente dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la ... 30 mars 2004). Ainsi, selon un arrêt de la Cour de Cassation : « En retenant qu’il n’existait pas ... Cass.Com., 21 février 2006). En outre, il est vrai que la jurisprudence française tend souvent vers une extension de ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation  a considéré dans l’arrêt du16 ... situation familiale adoptive  » [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans l'arrêt du 4 décembre 2013 ... préc de B Bourdelois, spéc. p. 172 et 173)   Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... Gosaldo Bonor, L’arrêt Tabac ou l’apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des ... octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : 785-808), où la Cour a considéré que, s’il n’a pas été démontré, ... auteurs à exclure l’article 308. A son tour, la jurisprudence de la Cour de Justice en a peu à peu limité ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... positif sur la concurrence (meilleure efficacité…). La Cour d’appel a donc considéré que la conduite de ... d’exemption a été prévue, mais seulement par la jurisprudence : les cas dans lesquels la conduite d’une ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... pas en droit français.   Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ... et Soc. 2 juin 1992, n° 90-41.368, Zaluski). La Cour de Cassation a de plus récemment affirmé que « la ... de la grève » ( Soc. 23 oct. 2007, n°06-17.802). La jurisprudence de la CJCE pourrait cependant affecter ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... motif économique pour justifier un tel licenciement. La jurisprudence allemande pose sur l’employeur une plus ... doit présenter aux représentants du personnel. Pour la Cour de cassation, la loyauté contractuelle comporte le ...