Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... peut être justifiée sur le fondement de l’AGG. La jurisprudence allemande reste encore très exigeante par ... la discrimination indirecte, ce qui n’a pas empêché la Cour Constitutionnelle fédérale de la déduire. Ainsi en se ... l’existence d’une discrimination indirecte. Si cette jurisprudence reste en l’état actuel, cela aurait pour ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste figurant à l’article ... environnementale pour pouvoir être exécutées. Si la Cour justifie cette interprétation en définissant les ... porteur de projet ni à l’égard des tiers. Pourtant, la Cour Suprême a déjà admis une action en protection menée ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... pas l’existence d’un marché. Jusqu’alors la jurisprudence allemande était plutôt divisée sur la ... Beschl. v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7] La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à ... Numérique n°276, janvier 2018 (dernière actualisation) Jurisprudence Communautaire Commission européenne., ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... l’utilisation générale des contenus numériques. La jurisprudence américaine, interprétant les dispositions de ... au droit de copie privé reconnue aux utilisateurs. La Cour de Cassation statua que l'exploitation normale de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... des affaires n’étaient pas définis par la loi ou la jurisprudence française. À défaut de dispositions ... longtemps été reconnu dans les décisions des Hautes Cour, comme étant inclus dans et protégé par les règles ... obtenus par un salarié dans le cadre de son emploi. La jurisprudence anglaise prévoit différents types de ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... certains auteurs déplorent l’incohérence de la jurisprudence, considérant que celle-ci «fait montre ... un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ... que toute autre œuvre littéraire. Une analyse de la jurisprudence anglaise donne lieu à une longue liste de ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la législation communautaire mais aussi de la jurisprudence de la CJCE en matière d’égalité sexuelle, ... la discrimination indirecte s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre circulation des ... sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas ... les éléments constitutifs sont réunis. Cependant, la jurisprudence a rendu le point de départ plus flexible pour ... des aménagements nécessaires décidés ensuite par la jurisprudence, il semble que le délai initial prévu par la ... Mot-clés:
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... Un tel cumul d’actions a en revanche été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car ... montant de l’indemnité est estimé en France selon une jurisprudence constante à environ deux années de ... Les obligations, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 11ème édition, Paris, 2007. Canaris, ... Mot-clés:
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... là où la Common Law , repose plus volontiers sur la jurisprudence comme principale source de droit. Toutefois, ... principe de primauté du droit européen, le traité et la cour excluent la possibilité pour un Etat membre d’adopter ... une approche moniste du droit européen. Une abondante jurisprudence s’en est suivi et témoigne de la difficulté ...