La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... ce dernier étant beaucoup plus figé et établi. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans son arrêt Whalen v. Roe ... nouvelles catégories de discours étant créées par la Cour Suprême pour protéger les formes d’expression ... Dans son arrêt Gertz ( Gertz v. Robert, Inc. 418 U.S), la Cour suprême des Etats-Unis établit que les personnes ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... procédure spécifique de reconnaissance. Les juges de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne se sont pas ... ou réduite. La question reste donc ouverte tant que la jurisprudence ne s’est pas prononcée.  On a donc deux ... semblent satisfaisants. Il faut espérer que la jurisprudence se prononce favorablement quant à ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... demande d’asile française avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans ... I.M c. France (Requête no 9152/09) [15] . Selon la Cour, la procédure prioritaire de demande d’asile ... difficultés matérielles et procédurales, etc). La Cour Européenne des Droits de l’Homme pourrait être toute ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... Dans un arrêt du 30 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi nº 05-83335) considère que ... droit de l'Union Européenne. B. Le flou maintenu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, laissant une ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... la famille du partenaire décédé.[13] Par la suite, la jurisprudence a pu considérer que « vivre en tant que mari ... similaire à une autre de la House of Lords,[26] la jurisprudence anglaise a écarté le principal argument ... du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier ... de France. Deux ans plus tard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 janvier 1975, ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... prononcé lors d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, ... subi.   Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus ... 6 AZR 190/12 [13] Méga Code du travail 2016, Dalloz [14] Cour de cassation chambre sociale. Audience publique du jeudi ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... le FAI.  Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ... sur le fondement de son  adresse IP. De ce fait la Cour a refusé de contraindre le FAI de révéler ... un tribunal) en vue d’un réexamen du texte par la Haute Cour. Les deux fournisseurs invoquent principalement le ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... le droit interne et le droit communautaire. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... charge de la preuve a tout d’abord été établi par la jurisprudence. La première décision de justice à l’avoir ... justice du 24 septembre 1986 de la sixième chambre de la Cour Suprême espagnol,  que pour imposer à l’employeur ... afiliación y actividad sindical en la empresa.” “La jurisprudence constitutionnelle antérieure conduit à ...