A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... de l’enfant. Cet arrêt marque une rupture avec sa jurisprudence antérieure qui écartait les dispositions de ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Unimatic Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après ... Cela semble être conforme à l’interprétation de la jurisprudence européen décrit au § 47 de la décision ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... en la matière a été rendu le 1er octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans ... d’une interdiction d’entrée. Le revirement de jurisprudence effectué par la CJUE conduit à s’interroger ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... novembre 2015, la Cour de cassation italienne précise sa jurisprudence en matière d’exposition professionnelle à ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... les gouvernements autochtones; d’ignorer les droits des Autochtones, de mettre fin aux traités; et, par un ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... conditions de la reconnaissance ont été posées par la jurisprudence et sont aujourd’hui au nombre de trois (7). ... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ...
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Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... technologique récente a favorisé la multiplication des supports photographiques et l'accroissement de la demande ... des litiges relatifs à ce droit. Il existe de fait une jurisprudence abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... aux hostilités. Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au sein de l'Union Européenne. Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à ... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... 2011 - Directive "procédure" 2013/32/UE du 26 juin 2013 Jurisprudence et avis consultatifs : - CJUE communiqué de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... dont les arrêts ne peuvent être révisés que par la Cour Suprême des Etats-Unis) Prometheus Laboratories, Inc. ... de statuer, la CAFC avait été invitée à appliquer la jurisprudence de la Cour Suprême Bilski v Kappos . ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA