Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... certaines variétés d’OGM mais la (Commission ou Cour) s’y est opposé, la réponse que devrait bientôt ... Contrairement à ce qu’on pourrait croire pourtant la jurisprudence européenne n’est pas non plus si loin du ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... est certes codifié, mais comme en droit français, la jurisprudence joue un rôle prépondérant dans cette ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... suit toujours la règle de la preexisting duty rule. La jurisprudence commentée n’a jamais était remis en cause, ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... ce domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement ... toxique, permettra, en effet, de défolier les arbres des forêts détruisant ainsi l’abri naturel des maquisards ... n’a jamais fait usage de cette Convention ; aucune jurisprudence n’existe, ni en droit allemand ni même en ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Manon Roignot   Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des ... à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’interdiction de la grève pour les ... de pouvoir constituer une grève. En droit français, la Cour de cassation admet que le rejet préalable par ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... condamnent, dès lors qu’elle nuit et porte atteinte aux droits fondamentaux de l’Homme et à ses libertés. ( ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... croire qu’il s’agira d’une réelle avancée pour les droits des femmes. Un risque persiste malgré tout : ce ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... le travailleur chilien face à la revendication de ses droits.  Comment comprendre cette dure réalité sociale où ... existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice semble adopter deux lignes ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... certaines libertés individuelles. Sur la base de cette jurisprudence, il convient de s’interroger sur la ... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

Celine Tran     En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question ... de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ ... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ...