Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... n'apporte pas de réponse spécifique, mais surtout il permet à la victime d’une atteinte à un droit de la ... Payline) et qui offrait alors à une juridiction le pouvoir de se reconnaître compétent pour trancher un litige ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de ... fallait être enfermé chez soi pendant de long mois pour pouvoir enfin s’adonner à l’art et à la culture. ... vers le nord de l’île. Cette avancée est lente, et permet à de nombreuses communautés aborigènes de ne tomber ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... relever davantage de l’autorité politique du pouvoir exécutif que de la branche judiciaire, ce pourquoi ... doit exécuter l’obligation concernée avant que le pouvoir judiciaire puisse l’appliquer. Par conséquent, un ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... ainsi être saluée. En effet, l’approche de la Cour permet enfin de comprendre l’expérience des filles enfants ... UK, ‘Reaching the Girls’ ). De plus, cette analyse permet de surmonter les obstacles et contradictions que la ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... ayant la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ne permet pas de prendre en compte la situation personnelle des ... Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et donc à ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le ... un jour de repos commun pour tous, la liberté de pouvoir se retrouver en famille (artikel 6 GG), de mener une ... [1] . L’article L3132-13 du code du travail permet, quant à lui, aux commerces de détail alimentaire, ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prônée par de nombreux textes internationaux permet l’expression sur Internet de tout type de discours, ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... au nom de la lutte contre le terrorisme. En effet, la surveillance du Réseau a été légalisée, le 24 octobre ...
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... du profit à tout prix est très répandue. La précaution permet d’anticiper en régulant un évènement qui n’est ... une évaluation scientifique des risques, il est rare de pouvoir contrer les analyses existantes, en tout cas à court ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... précaution, et ce principe est primordial en ce qu’il permet d’adopter des mesures restrictives au commerce alors ... Européenne étaient d’une nature trop générale pour pouvoir justifier une exception aux règles du commerce ...