Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... et l’obligation qui pèse sur les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en France et SEBI en Inde) ... pour prouver l’existence d’un délit d’initié mais permet simplement de fixer une amende proportionnel ... n’existe tout simplement pas. SEBI a en effet le pouvoir de sanctionner pénalement et administrativement un ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... partis au PIDESC. La justiciabilité désigne le fait de pouvoir exiger un droit devant un tribunal ou de pouvoir ... Pourtant la position française en cette matière ne permet pas de garantir la justiciabilité du droit à ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... entre la procédure de la CPI et le droit français permet d’apprécier comment, à partir de procédures ... jurisprudence de la Cour cette décision ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de la Chambre [27] , à l’instar ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le catalogue des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une ... d’égalité prend ses racines dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous ... social-démocrate (SPD) dans la coalition gouvernementale permet d'espérer des avancées en la matière. Le rapport de ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... le sexe. Ainsi donc, selon le droit communautaire, pour pouvoir justifier sa décision, l’employeur doit, en cas de ... sexuelle se trouve limitée. De plus, cette solution permet de maintenir les stéréotypes : en effet, ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... support spécialisés. L’obligation de cohabitation pour pouvoir bénéficier de mesures d’éloignement ou de ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... nommées lois de police. Le mécanisme des lois de police permet d’étendre des règles matérielles internes à ... Ainsi, l’origine communautaire d’une loi ne permet pas de présupposer qu’il s’agisse d’une loi de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne