La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ... comparative est particulièrement adaptée puisqu’elle permet d’exposer parallèlement la solution apportée par ... et permettent ainsi un encadrement effectif du pouvoir de gestion des dirigeants d’entreprise. ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... », c'est ainsi que Dominique Vidal résume le sentiment des parties et des arbitres lors de la rencontre d'une ... de la procédure collective ne pourra user de son pouvoir d’interruption des contrats en cours pour mettre ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
Clemence Mayol C’est en sortant des ateliers Berthier après avoir vu Iphigénie de Racine ... scéniques, que nous allons voir maintenant. A défaut de pouvoir le voir : un aperçu visuel du spectacle ... en scène. Enfin, la mise en scène très épurée permet de mettre en valeur le texte, ce qui est essentiel si ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... commission de ce genre d’infraction, b) le devoir de surveillance sur le fonctionnement et l’observation des ... et non administrativement. La présomption de faute permet de décharger les dirigeants de leur responsabilité ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... du YJCEA. Concernant les très jeunes enfants, ils doivent pouvoir comprendre les questions et donner des réponses ... des locaux pour l'audition des mineurs. Cette technique permet de fixer la parole de l'enfant mais aussi les ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans ... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... the public good’). Et elle a effectivement utilisé ce pouvoir dans vingt-quatre cas, dont celui de M. Pham. Né ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... son afro-descendance, est issu de Chicaloma de la région des Yungas, où se trouve une importante communauté ... optimisme des plus contagieux. La symbolique des couleurs permet à l’artiste d’ouvrir un imaginaire des possibles ... est d’abord une théorie critique au sens où elle permet de formuler des intérêts normatifs spécifiques, ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... Cour sur la qualification faite par les juges du fond permet, d’un côté, d’unifier les décisions divergentes ... de côté et qu’il faut analyser chaque acte car cela permet également de voir et de comprendre comment la victime ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en ... cette protection en la généralisant à tout mode de surveillance secrète. En effet le comité d’entreprise ... de se défendre ou de revendiquer un droit) permet au juge d’accepter les preuves illicites. Mais il ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de l’homme. Les législateurs se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement ... comme un processus qui « consiste à retraiter des produits d’origine criminelle pour en masquer ... cette activité comme le « processus à l’issue duquel des fonds obtenus au moyen de la commission d’infractions ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE