Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer ... Neuwied (Allemagne), souhaitait faire inscrire au registre national du commerce sa fusion avec la société Security ... de déterminer l’application du droit étranger par le juge saisi, selon des critères fixés par chaque droit ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... et aux auxiliaires médicaux de faire valoir une « clause de conscience ». La loi Veil évoque la possibilité ... de la Cour constitutionnelle du 21 mai 1987 n.196, le juge a apporté une autre limite. En l'espèce, une mineure ... sens de l'art.7 de la Constitution. En France, le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens avait lui aussi proposé ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... de protection d’urgence qui peut être délivré par le juge pour protéger la femme ainsi que ses enfants d’un ... 3 de la LOIVG qui prévoit l’élaboration d’un Plan National de Sensibilisation et de Prévention de la violence ... Mot-clés:
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) qui est une clause générale interdisant le traitement inégalitaire. ... communautaires pour procéder à l'application du droit national. Dans l'affaire Maruko, la question laissée en ... conformément au principe de subsidiarité, le juge communautaire ne peut imposer aux Etats membres ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... conventionnelles en cause. De plus, la Cour énonce que le juge européen ne contrôle pas la conformité des actes de ... une application directe de ces règles pour que le juge européen procède à un tel contrôle. La Cour se base ... Mot-clés:
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le régime du GATT de 1947, aussi connu sous le nom de « clause d’antériorité ». Ce système permettait aux ... doit retenir toute notre attention. La position du juge communautaire saurait être lue dans plusieurs de ses ... belge, déclarant qu’il n’appartient pas au juge national de se prononcer sur la validité d’actes ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
Fanny Dumur Comme l’écrit Jean Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un ... ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, qui consiste à exécuter le ... une désorganisation complète de l’entreprise [3] . Le juge devra tracer une ligne de partage entre la ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... actes avec l’intention de détruire un groupe ethnique, national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... ne limite pas le génocide à la destruction d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux : le Code pénal ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... le droit de la défense nationale, qui prévoit pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis