La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... Au-delà d’une coordination entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique régional il faut aussi ... comme pas assez répressive et sécuritaire. Un ancien juge, monsieur Blondi, a déclaré à cette époque : « Il ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ... « droit à un procès équitable ». Que signifie-t-il dans le cadre de procédures pénales internationales ? ... les aspects du droit à un procès équitable, inscrits dans les Statuts ou issus de la jurisprudence de ces ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... des règles et des valeurs dont l’ordre juridique national ne peut pas souffrir méconnaissance » (J. ... le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit pour le juge étatique de vérifier si l’accord validé par ... considère en l’espèce que l’interprétation de la clause contractuelle litigieuse est plausible et déclare la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative ... de la requérante qui la protègerait selon le droit national. Dans sa décision finale, la Cour lui a refusé ce ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, ... du syndicat par une agence gouvernementale : le National Labor Relations Board (NLRB). Le syndicat doit se ... dans le débat public et dans le dialogue social au niveau national, et non pas seulement au sein de l’entreprise [27] ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... introduit par le législateur et mis en œuvre par le juge allemand . On doit immédiatement préciser qu’il ... c’est toujours au cas par cas, in concreto, que le juge allemand décide de valider l’application de cette ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Marine Milochau Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... (« insbesondere » dans le code allemand), permettant au juge d’étendre la protection à d’autres œuvres. Le ... de l’œuvre. Dans la décision en l’espèce, le juge allemand a recherché ces conditions afin de démontrer ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la reprise du travail, ou indemnisés en cas de rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la ... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... et « Stinger », ont été jointes. Le juge européen devait donc préciser si un report des congés ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un ... Office » (USPTO), équivalent américain de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La question ... des deux systèmes semblent bien différentes : autant le juge a eu des difficultés à admettre que le titulaire ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt