COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... modernisation du pays. Ce sont les articles 134 alinéa 3 (clause (o) of sub-section (3) of section 134) et 135 du ... des salariés, -  la contribution au fonds d’aide national du premier Ministre (Prime Minister’s National ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... généraux importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ... par rapport à la question du pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas ... principale de l'arrêt consiste à déterminer si le juge pénal international peut imposer une suspension ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... au niveau de la CJUE, mais plutôt dans le cadre juridique national. En France, par le biais législatif grâce à la ... de protection des DCP. En outre, rejeter la compétence du juge européen au profit d’un juge non communautaire ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ... plus en plus encombrés, et on observe souvent une baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment aux ... le sénateur républicain Lamar Smith. S’inscrivant dans cette lignée, le 30 avril 2007, la Cour Suprême des ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

Philippe Guez « La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas ... 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au ... l’on s’attelle. Selon une méthode bien précise, le juge se demandera d’abord si selon le principe de ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... et le lieu où le dommage se réalise peuvent différer. Dans un tel cas, le « lieu où le fait dommageable s’est ... de cassation dans l’arrêt Roederer, la compétence du juge français sera fondée dès lors que le site incriminé ... de commercialisation de ces produits sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice » ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... l’inconstitutionnalité de la pratique à l’aune de la clause d’égalité du quatorzième amendement. A ce jour, ... (« Le profilage racial et religieux n’a pas sa place dans la lutte antiterroriste », Point de vue, 2007, ... sur la constitutionalité de la pratique au regard de la clause d’égalité du Quatorzième Amendement de la ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à ... positives, ce qui laisse deviner une difficulté pour le juge à remettre en cause la notion d’égalité formelle. ... aux hommes, priorité qui était accompagnée d’une « clause de sauvegarde » (D. Lochak, préc.) permettant de ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec ... depuis n’importe quel endroit, qu’il s’agisse du juge, de l’avocat ou encore du contrefacteur. La preuve est ... automatiquement des conditions prédéterminées dans un contrat ancré dans la blockchain. Ils peuvent être ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. ... missions d’expertise, avait été convoqué par un juge d’instruction pour procéder à la mise sous hypnose ... tenus par le sujet lors de la séance d’hypnose au juge afin de l’éclairer. En effet en France, contrairement ...