De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de ... créée pour les États parties d'instituer un mécanisme national de prévention (article 17). Nous pouvons donc ... indépendants en vue de prévenir la torture à l'échelon national. Les articles 18 à 23 imposent aux États une ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... disciplinaire se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de ... grave » (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article ... . En droit espagnol, l'on retrouve cette même logique. Le juge devra déclarer nul le licenciement quand il se base sur ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... défendue quelques décennies plus tôt par le juge Antonin Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six ... nominate a majority of conservative judges at the highest national Court, whose legal interpretation would incline ... allait à l’encontre de l’ Establishment Clause du Premier Amendement. La jurisprudence Lemon ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, ... pas. La question de ces opérations était incluse dans les travaux préparatoires de la loi bioéthique en 2019 ... pourra consentir avec l’accord des parents et du juge à une opération de l’appareil génital.En France, le ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... d’Amérique et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au ... de n’apporter à ses découvertes que celle qu’elle juge adéquate. En revanche, un tel certificat n’aura aucun ... de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... de décision-cadre comme étant « le registre national ou les registres nationaux regroupant les ... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ... facto en l’absence de concept de récidive légale : le juge prend en considération, dans la détermination de la ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette perspective, cette partie peut se voir imposer une ... jouait dans ce cas précis, malgré l’existence d’une clause d’exonération. Elle considéra alors, en se fondant ... qu’un nombre limité de contrats, à savoir ceux où le juge estime qu’ils requièrent d’être exécutés de ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas ... 1999 (loi dite de « compétence universelle »). Le juge chargé de l’instruction a délivré en septembre 2005 ... de peines d’emprisonnement. « Transposée du plan national au plan international, l’idée d’une compétence ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... doctrinale du droit international tel que perçu par le juge américain [6] . Le présent billet tentera de ... niveau interne ne peut être appliqué directement par le juge américain. Ainsi, si certaines dispositions sont ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... incrimination de comportements non soumise au contrôle du juge judiciaire La Loi Organique 4/2015 a été élaborée et ... infractions et d’imposer les sanctions n’est plus le juge pénal mais l’autorité administrative. En effet, la ...