Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... technologies ont permis une plus grande facilité dans la collecte, le transfert et l'utilisation de ces ... par les entreprises privées et les autorités publiques dans le cadre de leurs activités. Les bases de données ... general Data Protection Regulation , 25 janvier 2012) et juge la proposition excessivement contraignante, elle ne ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ... débats, l’exigence que les affaires soient réglées dans un délai raisonnable, etc…. Cependant, les ... que l’intéressé soit aussitôt traduit devant un juge, et qu’il soit jugé dans un délai raisonnable (cf. ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... si l’infraction a été commise sur le territoire national. Il impose également des conditions à la remise ... confiance à des institutions telles le Parquet ou du juge d’instruction français. Ces différences approches ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
Olivier Leclerc Malgré une place prépondérante dans le monde de communications électroniques, le SMS ne ... s’opposer a la production du SMS comme preuve devant le juge. Ainsi, « si les SMS restent peu onéreux, ils peuvent ... celle d’un écrit sur support papier. A ce titre le juge français pourrait tout à fait s’inspirer des ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative avec la ... changement climatique. La juridiction suprême allemande juge que le volume des émissions annuelles prévues et ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC ... et d’autre part un pouvoir de sanction au niveau national. Les nouvelles règles de confidentialité ... contractuel et ne soit pas l’objet d’une loi, le juge administratif français serait certainement le juge ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internationale de l’industrie phonographique (IFPI) fait dans son rapport sur la musique digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... français a répondu en 2010. Le juge allemand va alors reconnaître l’existence de devoirs ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est ... ainsi que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour ... L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience du médecin : « Un médecin n’est ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera
... les différents portraits de la célèbre couturière dans un parcours chronologique ; 350 pièces iconiques à ... Antoinette. Ce sont ces années d’orpheline, cloîtrée dans ce bâtiment austère qui furent les plus inspirantes ... et chante « Qui qu’a vu coco sur le Trocadéro » dans les cafés de Vichy et devient « Coco Chanel ». ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... difficulté, en effet, elle n’a pas obtenu le soutien du juge américain. Deux textes, le Communication Decency Act ... Les solutions mises en œuvre par les Etats au niveau national comme la censure, n’ont pas eu pour effet de ...