La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de définition uniforme des biens culturels. Sur le plan national chaque pays adopte sa propre définition de ses ... de valeur artistique, historique ou archéologique » dans la législation de chaque Etat membre et qui appartient ... Ansprüche auf Rückführung von Kulturgütern ins Ausland“, NJW 2001, Heft 49, p 3581-3587. G. Carducci, ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et les modalités de la coopération des Etats sont fixés dans le Statut de Rome. Le premier procès s'est donc ouvert ... via la Mission des Nations Unies en RDC. Comme le dit le juge Philippe Kirsch, président de la CPI, „La CPI a ... conformité des définitions des incriminations du droit national avec celles du Statut est indispensable à la mise ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les ... droits voisins du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits ... A. Des solutions plus adaptées recherchées au niveau national 1) Grande Bretagne: pour un régime d'exception En ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en ... une approche matérielle [5], donc au regard des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
Anne-marguerite Brunet Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... « interdire » (définition issue du site du Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales ). ... déguisée [7] » d’être de nouveau portée devant le juge (Ass. plén., 7 juillet 2006, 04-10.672). Confirmée en ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. L’établissement d’un ... fait l’objet d’un traitement automatisé. Or, il est dans l’intérêt d’une multitude d’acteurs d’avoir ... les données à caractère personnel d’une utilisation abusive par des personnes privées comme publiques. Les ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... revers de la médaille … » écrivait Antoine Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer ... convient de se demander si les marchés financiers, tant dans leur structure que leurs caractéristiques, font ... de cette transaction correspond différents types de contrat. Par exemple, c’est en vertu d’un contrat de ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir ... systèmes juridiques de l’Union Européenne. C’est dans cet esprit d’ouverture et de protection que le ... mais surtout affectivement, il est acquis que le juge sera alors plus à même de s’occuper du cas ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’aide d’un logiciel de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel ... du droit fiscal, ainsi qu’une sanction pénale par le juge pénal sur le fondement de l’article 1741 du Code ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...