La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... faisant partie de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la protection accordés a leurs homologues ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Cette loi sert à l’élaboration de règles ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... de cet échelon est ainsi élaborée dans le souci du respect des droits de la personne. De telles dispositions ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... régionaux apparaissent ainsi comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des ... et il est tout à fait possible, que dans le respect de ces limites, la détention préventive ne soit pas ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... une lecture trop littérale de la Constitution et de son principe de non-discrimination a d'abord incité les Cours de ... que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences ... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ... est vue par la France comme pouvant porter atteinte au principe de la réserve héréditaire (Art. 912 C.Civ. : ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois